L’absence d’enquête effective et approfondie sur les circonstances de l’opération d’arrestation antiterroriste ayant causé la mort d’une personne est une violation de l’article 2 de la Convention en son volet procédural (19 janvier)
Arrêt Machalikashvili e.a c. Géorgie, requête n°32245/19
Dans un 1er temps, la Cour EDH constate plusieurs lacunes dans la procédure, en particulier l’enquête initiale conduite pour enquêter sur les circonstances de l’opération d’arrestation. Elle note des manquements dans la manière dont des éléments de preuve importants ont été recueillis et traités, un examen superficiel de la phase de planification et de contrôle de l’opération, le retard de 20 mois dans l’audition des agents impliqués et le refus d’octroi de la qualité de victime au père de la personne décédée, ce qui a empêché la famille de faire appel de la décision par laquelle le parquet avait clos l’enquête. Dès lors, la Cour EDH considère que les autorités n’ont pas satisfait aux exigences d’une enquête effective et approfondie, contrairement à ce qui est prescrit par la Convention. Dans un 2nd temps, elle note que le proche des requérants soupçonné d’apporter un soutien matériel à un groupe associé à l’Etat islamique est décédé à l’hôpital après avoir été abattu alors qu’il aurait tenté de faire exploser une grenade au cours de l’arrestation. Or, la Cour EDH juge qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve permettant de conclure, au-delà de tout doute raisonnable, qu’il est décédé dans des circonstances engageant la responsabilité de l’Etat. Partant, elle conclut à la violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural et à la non-violation dudit article sous son volet matériel. (CF)
