L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement ne constitue pas une violation de la Convention (13 février)
Arrêt Executief van de Moslims van België e.a. c. Belgique, requête n°16760/22
Les requérants, représentants des communautés musulmane et juive de Belgique, contestent l’interdiction de l’abattage rituel des animaux sans étourdissement, alléguant une atteinte à leur liberté religieuse et se plaignant de subir une discrimination dans l’exercice de celle-ci. Dans un 1er temps, la Cour EDH estime que l’adoption des décrets litigieux constitue une ingérence dans la liberté de religion des requérants. Cependant, dans un 2ème temps, elle précise que les autorités nationales n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation. La Cour EDH considère en effet que l’interdiction est justifiée dans son principe et proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu’élément de la morale publique. Enfin, dans un 3ème temps, elle note que les autorités nationales ont cherché à trouver un équilibre entre les droits et intérêts en jeu, en soulignant notamment que l’étourdissement est réversible et n’entraîne pas la mort de l’animal. Partant, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 9 et de l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. (MC)
