Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 30 octobre dernier, de renvoyer à l’Autorité française de la concurrence l’examen de l’acquisition du contrôle conjoint par la SNCF et la Caisse de Dépôt et de Placement du Québec des sociétés françaises Keolis et EFFIA. Keolis et EFFIA sont des entreprises proposant des services de transport public de voyageurs. La Commission a pris cette décision de renvoi car, selon elle, la concentration risque d’affecter sensiblement la concurrence uniquement sur le marché français de transport public de voyageurs. (JMLB)
