Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a autorisé, le 30 octobre dernier, la prolongation temporaire de la garantie octroyée conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg pour couvrir les engagements de la banque Dexia. La prolongation de cette garantie, autorisée par la Commission en novembre 2008, est limitée à quatre mois. A l’issue de cette période, la Commission prendra une décision définitive sur l’ensemble des aides d’Etat dont a bénéficié la banque et clôturera ainsi l’enquête approfondie ouverte en mars 2009. (JMLB)
