Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a décidé, le 29 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes contre la France pour ne pas avoir recouvré les aides octroyées à la société Arbel Fauvet Rail (AFR). Par sa décision du 2 avril 2008, la Commission avait qualifié d’illégale l’aide dont avait bénéficié AFR. AFR, entreprise fabricant des wagons industriels, avait bénéficié en 2008 de deux prêts d’un montant total de 2 millions d’euros, octroyés par la Région Nord Pas-de-Calais et par la Communauté d’agglomération de Douai. (JMLB/RR)
