Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne, une communication validant une aide d’Etat de la France au secteur autoroutier. L’aide d’Etat consiste en un allongement d’un an de la durée des concessions autoroutières. L’ensemble des sociétés concessionnaires d’autoroutes pourront bénéficier de cette aide, qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance économique français. Le montant de l’aide est évalué à près d’un milliard d’euros et devra être exclusivement consacrée à des travaux de mise en conformité aux normes, notamment environnementales. (RR) Pour plus d’informations
