Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 3 décembre dernier, une décision conférant un caractère contraignant aux engagements adoptés par GDF Suez dans le contexte de l’enquête de concurrence ouverte à son encontre en mai 2008. GDF Suez a notamment proposé une réduction structurelle massive de ses réservations à long terme sur les capacités d’importation de gaz en France, afin de répondre aux craintes de la Commission quant à un potentiel verrouillage de l’accès de ses concurrents auxdites capacités. (CV)
