Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 5 juin dernier, qu’un ressortissant britannique vivant en France depuis plus de vingt ans avait droit aux mêmes indemnisations que sa compagne française, pour la perte de leur fille dans un accident de circulation en Australie. La Cour a considéré que le refus de cette indemnisation par le Fonds de garantie français constituait une discrimination fondée sur la nationalité, portant atteinte au principe de libre circulation des personnes. (MJM)
