Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 4 juin dernier, une proposition de règlement ayant pour objet de simplifier certaines mesures techniques liées à la pêche afin de favoriser la conservation des stocks de poissons, réduire les rejets et protéger les habitats marins vulnérables dans les eaux communautaires. Parmi les mesures introduites dans la proposition et qui s’appliqueraient à toutes les eaux de la mer du Nord et de l’Atlantique du Nord-Est figurent notamment la réduction du nombre d’espèces soumises à une taille minimale de débarquement et une plus grande souplesse dans l’application des règles relatives aux prises accessoires visant à décourager les rejets. (PQB)
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