Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 27 octobre dernier, un règlement 1032/2009/CE interdisant la pêche de la lingue (filet de julienne) dans les eaux communautaires et internationales de la « zone V » par les navires battant pavillon français. (MR)
