Le règlement d’exécution 404/2011/UE, portant modalités d’application du règlement 1224/2009/CE instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche a été publié le 30 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Tous les aspects liés au contrôle et au suivi des activités de pêche (déclaration des captures, marges de tolérance, les déclarations de débarquement, de transport, localisation de la flotte, etc.) ont été simplifiés et réglementés dans ce règlement d’application unique. (JM)
