Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

France / Blanchiment de capitaux / Transposition / Mise en demeure

La Commission européenne a adressé à la France, le 3 juin dernier, une invitation formelle à se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Commission / France, aff. C-170/09) concernant la transposition de la 3ème directive de lutte contre le blanchiment. Dans cet arrêt rendu le 25 février 2010, la Cour conclut qu’en ne transposant pas cette directive avant l’expiration du délai, la France a manqué à ses obligations en vertu du traité. La France doit donc achever la transposition de la directive et se conformer à l’arrêt de la Cour, sous peine de se voir imposer une somme forfaitaire ou une astreinte par la Cour. (CGR)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies