La Commission européenne a publié, le 11 avril dernier, un rapport concernant l’application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, dite « troisième directive anti-blanchiment ». Ce rapport intervient dans le contexte de la révision de cette directive qui doit être mis en parallèle avec l’adoption récente des nouvelles recommandations du groupe d’action financière internationale (GAFI). Il présente la façon dont les dispositions existantes sont appliquées et les grandes orientations envisagées afin de réformer le cadre règlementaire en vigueur, particulièrement en ce qui concerne les professions juridiques indépendantes. A titre général, la Commission envisage, notamment, d’approfondir l’approche fondée sur les risques de blanchiment, de criminaliser le blanchiment au niveau européen, d’étendre le champ des infractions graves visées et de modifier certains éléments relatifs aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle. Concernant plus spécifiquement les professions juridiques, le rapport questionne la pertinence du rôle des ordres dans leur contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la directive. Concernant le secret professionnel, la Commission rappelle que, dans la mesure où l’obligation de déclaration est limitée à certaines activités de conseil, elle ne contrevient pas au droit à un tribunal impartial. Elle constate, par ailleurs, le faible nombre de déclarations effectuées et envisage de le faire augmenter en renforçant les dispositions relatives aux obligations de déclaration. La Commission conclut qu’il ne lui semble, toutefois, pas nécessaire de revoir fondamentalement le traitement des professions juridiques dans la nouvelle directive. La Commission souhaite recevoir, au plus tard le 13 juin 2012, les commentaires des parties prenantes sur les questions soulevées par le rapport et sur les conséquences de toute éventuelle modification de la troisième directive, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux. Les parties intéressées sont invitées à adresser leurs commentaires à l’adresse électronique suivante : [email protected]. (FC)
