La Commission européenne a adopté, le 25 juillet dernier, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par l’éditeur Penguin (Royaume-Uni) dans le cadre de son enquête concernant la vente de livres numériques dans l’Espace économique européen. La Commission craignait que Penguin, ainsi que 4 autres éditeurs, à savoir Simon & Schuster (CBS Corp., Etats-Unis), HarperCollins (News Corp., Etats-Unis), Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck (Allemagne; propriétaire, entre autres, de Macmillan) et l’entreprise Apple (Etats-Unis) n’aient limité artificiellement la concurrence sur les prix de détail des livres numériques dans l’Espace économique européen, enfreignant ainsi les règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante (cf. L’Europe en Bref n°618). Les engagements proposés par Penguin sont sensiblement identiques à ceux offerts par les 4 éditeurs précités et rendus contraignants par la décision de la Commission européenne du 12 décembre 2012 (cf. n° 645). Penguin a, en effet, proposé la résiliation des contrats d’agence existants et l’exclusion de certaines clauses de la nation la plus favorisée dans ses contrats d’agence au cours des 5 prochaines années, ainsi que de laisser aux détaillants la liberté d’accorder des remises de prix sur les livres numériques, sous certaines conditions, pendant une période de 2 ans. La Commission a conclu que, dans l’ensemble, les engagements proposés par Penguin contribueront à créer des conditions favorables à un retour de la concurrence sur le marché des livres numériques pendant une période de temps suffisamment suffisante. (SE) Pour plus d’informations
