Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 28 novembre dernier, une décision-cadre qui sanctionne pénalement certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie. Les Etats membres sont ainsi tenus de prévoir des sanctions pénales infligeant des peines d’au moins un à trois ans d’emprisonnement pour les infractions suivantes : incitation publique à la violence ou à la haine, même par la distributions d’écrits, d’images ou d’autres supports visant une personne ou un groupe en référence à sa couleur, sa religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ; apologie publique, négation ou banalisation des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes définis par le Tribunal de Nuremberg. (AT)
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