Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice des Communautés européennes a précisé, le 11 décembre dernier, la portée du principe de droit pénal « ne bis in idem » (aff. C-297/07, Bourquain). En l’espèce, un ressortissant allemand, Klaus Bourquain, avait été condamné à mort par contumace pour un meurtre commis dans le cadre de la guerre d’Algérie en 1961. Or, sa peine n’a jamais pu être appliquée, le condamné s’étant réfugié en RDA. Pour autant, la Cour estime qu’il ne peut pas être poursuivi une seconde fois pour les mêmes faits.
