Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a adopté, le 5 mars dernier, deux propositions destinées à renforcer le contrôle de la mise en œuvre des règles de Schengen au sein des Etats membres. Il s’agit d’un projet de règlement et d’un projet de décision qui viendraient compléter le système de contrôle actuel en vue de couvrir l’ensemble du domaine de la coopération Schengen (frontières extérieures, visas, coopération policière, système d’information Schengen, protection des données). Les propositions tendent notamment à la simplification de la méthode d’évaluation et l’amélioration du suivi qui en est assuré. Elles mettent également en place des « inspections inopinées ». (CV)
Pour plus d’informations
