Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la République tchèque, s’est réuni au Luxembourg, le 6 avril dernier. Les principaux thèmes abordés furent : les conflits de juridiction en matière de procédure pénale / SIS II / Europol / la capacité opérationnelle de SIRENE / l’amélioration du statut des victimes dans les procédures pénales / l’accueil des détenus de Guantanamo / le projet de directive établissant un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre. Le Conseil devrait bientôt adopter les décisions-cadre contre la traite des êtres humains (décision-cadre 2002/629/JAI) et l’exploitation sexuelle des enfants et l’incitation à la pornographie (décision-cadre 2004/68/JAI). (RD/LC)
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