Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Les ministres européens de la Justice ont approuvé, le 6 avril dernier, un projet de décision-cadre destiné à régler les « conflits de juridictions » et les procédures parallèles dans différents Etats membres, en matière de procès pénal. Le projet prévoit des mécanismes d’information mutuelle entre les Etats pour lutter contre la double incrimination et des mécanismes de coopération entre les autorités judiciaires saisies de la même affaire pour désigner laquelle tranchera le litige. Eurojust pourra donner son avis si ces juridictions ne parviennent pas à un accord. (LC)
