Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 21 avril dernier, deux rapports relatifs à la situation des victimes dans les procédures pénales. Le premier est relatif au statut des victimes et à l’application de la décision-cadre 2001/220/JAI. Selon ce rapport, les Etats membres ne respectent pas suffisamment leurs obligations. La Commission va donc présenter des propositions pour rendre ces obligations plus claires. Le second est relatif à l’indemnisation des victimes. Il établit que la directive 2004/80/CE a été bien appliquée par les Etats. La Commission ne fera donc aucune proposition sur ce thème. (LC)
