Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Immigration / Directives « sanctions » et « carte bleue » / Adoption

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 mai dernier, deux directives sur l’immigration en Europe. La première dite « directive sanctions », obligera les Etats membres à sanctionner les employeurs de migrants en situation irrégulière, à mettre en place des sanctions pénales dans les cas les plus graves, à responsabiliser les entreprises qui sous-traitent et à réaliser des inspections efficaces. La seconde dite directive « carte bleue », crée une carte destinée à faciliter les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés dans l’Union européenne. Elle fera office de permis de résidence et de travail pendant deux ans renouvelables. Les personnes visées par cette législation devront notamment être en possession d’un diplôme sanctionnant trois années d’études supérieures ou faire la preuve de cinq années d’expérience professionnelles équivalentes. (RD/MB)
Pour plus d’informations

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies