Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La décision 568/2009/CE modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Par cette décision, le réseau s’ouvre aux professions juridiques et notamment aux avocats, aux avoués, aux notaires et aux huissiers de justice. Ce sont les organisations professionnelles nationales de ces professions qui seront intégrées au réseau. (HB)
