Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 2 juillet dernier, des lignes directrices visant à améliorer la transposition et l’application de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Ces lignes directrices clarifient notamment les droits des citoyens et des membres de leur famille, et apportent aux Etats membres des informations sur les mesures qu’ils peuvent prendre pour lutter contre la criminalité, les abus de droit et les mariages de complaisance. (EK)
