Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Données personnelles / Protection / Cadre légal / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 9 juillet dernier, une consultation publique sur le droit fondamental à la protection des données personnelles. L’objectif de cette consultation est de recueillir des avis sur les nouveaux défis de la protection des données personnelles afin de maintenir un cadre législatif efficace au sein de l’Union européenne. Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs observations avant le 31 décembre prochain. (EK)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies