Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 21 octobre dernier, des propositions modifiant deux directives portant sur le régime d’asile européen commun. Il s’agit de la directive 2004/83/CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié et de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Ces modifications visent à assurer une meilleure protection des victimes de persécution et à unifier l’application des instruments européens consacrés à l’asile. Parmi les mesures proposées figure notamment l’instauration d’une procédure d’asile unique destinée à atteindre une plus grande efficacité dans le traitement des demandes de réfugiés et à diminuer le risque de fraude. La Commission suggère également la suppression des différences non justifiées entre les droits accordés aux personnes bénéficiant du statut de réfugié et aux personnes relevant de la protection subsidiaire. Ces propositions n’ont pas encore fait l’objet d’une publication. (RR)
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