Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil « Justice et Affaires intérieures », présidé par la Ministre de la Justice suédoise, s’est réuni, le 23 octobre dernier. Les principaux thèmes abordés furent : les droits procéduraux des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales ; l’accréditation des activités de laboratoires de police scientifique ; la transmission des procédures pénales ; deux accords de coopération judiciaire transatlantique. (RR)
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