Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 11 novembre dernier, un Livre vert (non encore publié) en vue de renforcer la coopération entre les Etats membres en ce qui concerne l’obtention de preuves en matière pénale. La publication du Livre vert marquera le lancement d’une consultation publique invitant les parties intéressées à donner leurs avis sur la validité de cette approche ainsi que sur un certain nombre de questions connexes. (MR) Pour plus d’informations
