Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 5 février dernier, une consultation publique portant sur le futur accord de coopération entre l’Union européenne et les Etats-Unis en matière de protection des données et d’échange d’informations. L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des parties intéressées sur les modalités de protection, de traitement, de transfert ou d’échange de données à caractère personnel à des fins répressives. La date de clôture de la consultation est fixée au 12 mars 2010. (RR)
