Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La résolution du Conseil relative à un modèle d’accord pour la création d’une équipe commune d’enquête, a été publiée, le 19 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Cette résolution comporte une annexe qui reprend un accord type. (MR)
