Droit européen des contrats / Groupe d’experts / Première réunion / Commission européenne

La Commission européenne a créé, par une décision du 26 avril dernier, un groupe d’experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats, qui s’est réuni pour la première fois le 21 mai dernier (cf. L’Europe en Bref, n°564). Ce groupe, composé de 18 spécialistes du droit des contrats, rassemble des universitaires, des avocats, des notaires, des représentants des consommateurs et des entreprises. Maître Pierre Levêque, avocat au Barreau de Paris, est l’un des membres français de ce groupe de travail, qui se réunira une fois par mois jusqu’en mai 2011. La Commission souhaite publier prochainement un document de politique générale et lancera, au cours de l’été, une consultation publique afin de définir la meilleure voie à suivre dans le domaine du droit des contrats au sein de l’Union européenne. La consultation sera ouverte jusqu’à la fin du mois de janvier 2011. Elle portera sur les problèmes transfrontaliers auxquels les consommateurs et les entreprises sont confrontés. Elle proposera des solutions harmonisées et plus cohérentes afin notamment de supprimer les obstacles qui entravent le bon fonctionnement du marché unique. Une des solutions envisagées consisterait en un droit européen des contrats à valeur facultative (dit le « 28^ème régime »). (MR) Pour plus d’informations