Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a adopté, le 20 juillet dernier, une communication qui recense les instruments de l’Union européenne régissant la collecte, le stockage et l’échange de données à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires. Cette communication précise, pour chacun des instruments, son objectif principal, sa structure, le type de données à caractère personnel sur lequel il porte et la liste des autorités ayant accès à ces données. (CR)
