Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 19 octobre dernier, une stratégie visant à garantir l’application effective de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a acquis valeur contraignante depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Trois axes d’actions sont présentés : l’adoption de mesures permettant d’assurer la conformité de la législation européenne avec la Charte, l’amélioration de l’accès à l’information pour les citoyens par le biais notamment du portail e-Justice qui devrait fournir, dès 2011, des explications sur les recours légaux en cas de violation des droits fondamentaux et la publication d’un rapport annuel sur l’application de la Charte. (ADS)
