Séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers / Ordre de quitter le territoire / Peine d’emprisonnement / Arrêt de la Cour

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 avril dernier, les articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (Hassen El Dridi, alias Soufi Karim, aff. C-61/11). Monsieur El Dridi, ressortissant d’un pays tiers, est entré illégalement en Italie. Il a fait l’objet d’un décret d’expulsion, sur le fondement duquel un ordre de quitter le territoire national dans un délai de cinq jours a été édicté à son encontre. Ne s’étant pas conformé à cet ordre, Monsieur El Dridi a été condamné à un an d’emprisonnement. La Cour affirme que les Etats membres ne sauraient prévoir, en vue de remédier à l’échec des mesures coercitives adoptées pour procéder à l’éloignement forcé, une peine privative de liberté, pour le seul motif qu’un ressortissant d’un pays tiers continue, après qu’un ordre de quitter le territoire national lui a été notifié et que le délai imparti dans cet ordre a expiré, de se trouver présent de manière irrégulière sur le territoire d’un Etat membre, mais doivent poursuivre leurs efforts en vue de l’exécution de la décision de retour qui continue à produire ses effets. En effet, une telle peine risque de compromettre la réalisation de l’objectif poursuivi par la directive, à savoir l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans le respect des droits fondamentaux. (AGH)