Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 23 juillet dernier, un avis sur la proposition de règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I ». Il soutient les propositions de la Commission européenne notamment celles concernant la suppression de la procédure d’exequatur et l’application du règlement aux litiges faisant intervenir des défendeurs originaires de pays tiers. Cependant, le CESE estime que le maintien de la procédure d’exequatur pour les actions collectives et les actions en diffamation n’est pas justifié. En outre, le CESE invite la Commission, afin de poursuivre son action de suppression des obstacles juridiques dans l’Union européenne, à prendre en considération plusieurs observations telles que la nécessité de renforcer le rôle de la juridiction compétente au fond en matière de coopération judiciaire et de veiller à une application correcte du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires relatives à la compétence juridictionnelle. (AG)
