Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 12 décembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) portant sur l’élaboration d’un acte européen sur l’accessibilité. L’objectif de cette consultation est de recueillir les avis et les propositions des parties prenantes sur l’adoption de mesures visant à améliorer l’accessibilité des biens et des services pour les personnes handicapées sur le marché intérieur. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 29 février 2012, en répondant à un questionnaire en ligne. (AG)
