Ressortissants de pays tiers / Permis unique / Directive / Publication

La directive 2011/98/UE relative à la mise en place d’une procédure unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un Etat membre a été publiée, le 23 décembre 2011, au Journal officiel de l’Union européenne. La directive prévoit, tout d’abord, une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un Etat membre afin d’y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur statut. Par ailleurs, la directive met en place un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre, quelque soit le motif de leur admission initiale sur le territoire de celui-ci, sur le fondement de l’égalité de traitement. La directive devra être transposée par les Etats membres avant le 25 janvier 2013. (FD)