Médiateur européen / Confidentialité / Décision

Le Médiateur européen a rendu, le 27 avril dernier, une décision dans laquelle il juge que la Commission n’a pas violé son obligation de confidentialité lors de son examen du rachat par Ryanair d’Aer Lingus. Ryanair avait en effet déposé une plainte, en mai 2007, estimant que la Commission avait divulgué des documents très sensibles qu’elle lui avait transmis. Le Médiateur a constaté que des fuites avaient effectivement eu lieu vers la presse mais qu’elles n’étaient pas formellement imputables à la Commission. Il demande néanmoins à la Commission de renforcer sa coopération avec les autorités nationales de la concurrence, afin d’éviter les fuites. (LC)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies