Responsabilité contractuelle de la Commission / Juridiction compétente / Arrêt de la Cour

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 20 mai dernier, qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur une question concernant la responsabilité contractuelle de la Commission européenne (Guigard / Commission, aff. C-214/08). Monsieur Guigard souhaitait obtenir réparation du préjudice subi en raison du non renouvellement de son contrat de travail par la Commission, contrat conclu dans le cadre de la coopération technique entre la Communauté européenne et la République du Niger, financée par le Fonds européen de développement. La Cour précise qu’aucune disposition ne lui attribue compétence pour connaître des litiges relatifs à la responsabilité contractuelle de la Communauté, sauf si cela est prévu dans une clause compromissoire. (LC)