Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a proposé, le 31 mars dernier, un règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne. Innovation du traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne doit permettre à au moins un million de ressortissants issus d’au moins un tiers des Etats membres de formuler directement de nouvelles mesures législatives à la Commission. Dans son règlement, cette dernière propose de vérifier la recevabilité de l’initiative dès que celle-ci aura recueilli 300 000 signatures d’au moins trois Etats membres, dans un délai d’un an. La Commission disposera alors de quatre mois pour rendre ses conclusions. (SM/CR)
