Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 7 novembre dernier une proposition de règlement amendant le règlement 539/2001/CE fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (disponible uniquement en anglais). Cette proposition vise à étendre aux ressortissants de 16 Etats tiers l’exemption de l’obligation de disposer d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres. Ces 16 Etats sont essentiellement des îles situées dans les Caraïbes et le Pacifique. (FC)
