Loi applicable aux divorces / Rome III / Coopération renforcée / Participation de la Lituanie / Décision / Publication

La décision 2012/714/UE de la Commission européenne confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps a été publiée, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La Lituanie est le premier Etat membre supplémentaire à avoir notifié son intention de participer à cette coopération renforcée prévue dans le cadre du règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit règlement « Rome III » et établie entre l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie. (JBL)