Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La DG « Affaires intérieures » de la Commission européenne a publié, le 17 décembre dernier, un appel à propositions spécifique concernant le programme de financement européen « Prévenir et lutter contre la criminalité » (ISEC) pour la période 2007-2013 (disponible uniquement en anglais). Cet appel à propositions vise à soutenir les initiatives liées au développement de la coopération transfrontalière, en matière répressive, via la mise en œuvre de mesures pour la collecte, le traitement, l’analyse et l’échange de dossiers passagers (données « PNR »). La date limite de réception des propositions est fixée au 10 avril 2013 à 14h. (AG)
