Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 27 janvier dernier, qu’un Etat membre ne peut pas subordonner la déductibilité fiscale d’un don à un organisme caritatif à la condition que le bénéficiaire de ce don soit établi sur le territoire national (Persche, aff. C-318/07). Par conséquent, la législation qui exclut les dons transfrontaliers des avantages fiscaux, dont bénéficient les dons internes au territoire national, contrevient à la libre circulation des capitaux. Un Etat peut certes exiger des preuves de la nature caritative d’un organisme, mais à condition qu’il applique les mêmes critères pour tous les organismes, étrangers comme nationaux. (RD)
