Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée, le 23 avril dernier, sur l’interprétation de la sixième directive TVA eu égard à l’exonération fiscale de certaines activités de la société britannique Royal Mail (TNT Post UK Ltd, aff. C-357/07). La Cour estime que le service postal universel effectué par Royal Mail est valablement exonéré de TVA puisque cet opérateur fournit des services postaux répondant aux besoins essentiels de la population. En revanche, pour ses prestations dont les conditions sont négociées individuellement, Royal Mail ne peut pas être exonérée de TVA. (LC)
