La Commission européenne a publié, le 4 septembre dernier, un rapport sur l’utilisation des dispositions d’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures durant la période 2005-2008. Ces dispositions sont prévues par la directive 2008/55/CE ayant abrogé la directive 76/308/CEE. Ce rapport fait état d’une augmentation des demandes d’assistance mutuelle fondées sur les mécanismes communautaires. Il indique, cependant, que le taux global afférent aux demandes de recouvrement entre Etats membres est actuellement de l’ordre de 5%. La Commission a adopté, en février 2009, une proposition de directive visant à améliorer l’efficacité de cette assistance mutuelle. (EK)
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