Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le règlement d’exécution 282/2011/UE portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été publié, le 23 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Il vise à garantir l’application uniforme du système de TVA en ce qui concerne, notamment, les assujettis, les livraisons de biens et prestations de services, ainsi que le lieu des opérations imposables. Le règlement sera applicable à partir du 1er juillet 2011. (CV)
