Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre dernier, la notion de répétition de l’indu en droit de l’Union européenne (Lady & Kid e.a., aff. C-398/09). Le litige au principal opposait plusieurs entreprises au Ministère des Contributions danois, au sujet du refus de leur accorder le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union. La Cour affirme que les règles du droit de l’Union relatives à la répétition de l’indu doivent être interprétées en ce sens que cette notion peut donner lieu à un enrichissement sans cause uniquement dans l’hypothèse où les montants indûment versés par un assujetti en vertu d’une taxe perçue dans un Etat membre en violation du droit de l’Union ont été répercutés directement sur l’acheteur. Par conséquent, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre refuse le remboursement d’une taxe illicite au motif que les montants indûment versés par l’assujetti ont été compensés par une économie résultant de la suppression concomitante d’autres prélèvements, dès lors qu’une telle compensation ne peut pas être regardée, du point de vue du droit de l’Union, comme un enrichissement sans cause par rapport à cette taxe. (AGH)
