Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Communication / Recommandations / Publication

La Commission européenne a publié, le 6 décembre dernier, une communication intitulée « Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ». Celle-ci porte sur les moyens de renforcer les mesures actuelles et définit de nouvelles initiatives possibles pour éliminer la fraude et l’évasion fiscales, telles que l’adoption d’un code européen du contribuable, la création d’un numéro d’identification fiscale européen, un réexamen des dispositions anti-abus dans les principales directives de l’Union et l’adoption de lignes directrices communes en matière de traçabilité des flux financiers. Afin de veiller à ce que les mesures décrites dans le plan d’action soient mises en œuvre, la Commission souhaite mettre en place un mécanisme de suivi et des tableaux de bord appropriés, incluant des échanges de vues réguliers au sein des comités et groupes de travail concernés. Ce plan d’action est assorti d’une recommandation relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et d’une recommandation relative à la planification fiscale agressive. (AB)