Saisie d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’Irlande, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 avril dernier, les articles 9 et 11 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (Commission / Irlande, aff. C-85/11). La Commission estimait que la législation irlandaise sur la TVA est incompatible avec les dispositions de la directive en ce qu’elle prévoit que des personnes non assujetties peuvent faire partie d’un groupe TVA, c’est-à-dire être considérées comme ne constituant qu’une seule entité assujettie. Selon la Cour, il ne ressort ni des termes mêmes de l’article 11, ni de la lecture combinée des articles 11 et 9 de la directive que seules des personnes assujetties peuvent faire partie d’un groupe TVA. En outre, elle estime que la possibilité pour un Etat membre de considérer comme une seule entité assujettie un groupe de personnes, assujetties ou non, ne va pas à l’encontre des finalités de la directive et permet même d’atteindre plus sûrement des objectifs tels que la simplification administrative ou la lutte contre les abus, en évitant, par exemple, le fractionnement d’une entreprise entre plusieurs assujettis. Partant, la Cour conclut que l’Irlande n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive. (LC)
