La Commission européenne a publié, le 23 avril dernier, un appel à candidatures faisant suite à la décision de la Commission relative à la création d’un groupe d’experts de la Commission appelé « Plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal, la planification fiscale agressive et la double imposition ». La création de cette plateforme fait, notamment, partie des initiatives prévues par le plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, présenté par la Commission en décembre 2012 (cf. L’Europe en Bref n°655). L’objectif de cette plateforme est d’assurer le suivi des progrès accomplis par les Etats membres pour enrayer la planification fiscale agressive, lutter contre les paradis fiscaux et faciliter le dialogue ainsi que l’échange d’expertise, afin de contribuer à une approche mieux coordonnée et plus efficace au niveau de l’Union européenne. La Commission recherche des organisations européennes ou internationales représentant les intérêts des petites, moyennes ou grandes entreprises, des professionnels de la fiscalité ou encore de la société civile. Les candidatures doivent être envoyées, au plus tard le 8 mai 2013, par courriel à l’adresse : [email protected], par courrier à l’adresse : Commission européenne, DG Fiscalité et Union Douanière, Unité D1, Secrétariat, B-1049 Bruxelles, ou être remises en main propre à l’adresse : Commission européenne, DG Fiscalité et Union Douanière, Unité D1, Secrétariat, Rue de Spa 3, 1000 Bruxelles. (SC)
